Urbanisme
Déclaration Préalable
Obligatoire dans les cas suivants :
-
Une construction nouvelle (garage, dépendance…) ou des travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine.
-
Des travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction.
Par exemple, un remplacement d’une fenêtre, d’une porte par un autre modèle ou un modèle identique si le bâtiment est situé dans un secteur sauvegardé, une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Une déclaration préalable est aussi nécessaire pour le percement d’une nouvelle fenêtre, le choix d’une nouvelle couleur de façade.
-
Des travaux de ravalement s’ils se déroulent sur un bâtiment situé dans une zone de protection particulière. Par exemple, aux abords d’un monument historique.
-
Une réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste cumulative est donnée dans sa notice.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à l’accueil de votre commune de domicile en 2 exemplaires.
Le dépôt peut se faire en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai d’instruction est généralement d’un mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
Dans certains cas (monument historique, établissement recevant du public, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long mais vous en êtes alors informé dans le mois suivant le dépôt de votre demande.
Cerfa 13703*13
Permis de Construire
Obligatoire dans les cas suivants :
-
Des travaux créant une nouvelle construction c’est-à-dire indépendantes de tout bâtiment existant. Les travaux de création de piscines de moins de 10 m², d’abris de jardin de moins de 5 m², de constructions faisant l’objet d’une déclaration préalable et sur une construction existante sont dispensés de permis de construire. Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
-
Des travaux dans les zones urbaines
-
Des travaux ajoutant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².
-
Des travaux ajoutant entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ayant pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste cumulative est donnée dans sa notice.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à l’accueil de la mairie du lieu de construction en 4 exemplaires. Le dépôt peut se faire en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai d’instruction est généralement de deux mois à partir de la date de dépôt du permis de construire.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Attention, la durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de deux fois un an par courrier en double exemplaire envoyé au minimum deux mois avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.